1 mois 1 droit – Décembre 2017 : Les enfants votent pour un meilleur respect des droits fondamentaux
A l’occasion du 18 décembre, journée internationale des migrants, AEDE souhaite sensibiliser à la question des mineurs non accompagnés (MNA) ou mineurs isolés étrangers (MIE) qui sont des jeunes venant de pays tiers et sans responsable légal sur le territoire français. Nous observons que dans les pratiques actuelles leur situation migratoire a tendance à occulter leur minorité, empêchant alors leurs droits d’être pleinement respectés. Il est donc important de rappeler qu’en vertu de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, ils sont avant tout des enfants et que leurs droits doivent être respectés, notamment le droit d’être accueillis, d’être protégés – en particulier contre les phénomènes de traite des êtres humains – et d’aller à l’école. La Constitution les protège également contre toute discrimination.
Pourtant, une loi en préparation s’apprêterait à faire sortir les mineurs isolés étrangers du droit commun de la protection de l’enfance, créant une véritable discrimination en raison de leur situation migratoire. En transférant des Conseils départementaux à l’État la responsabilité de la phase de d’évaluation et de mise à l’abri de ces jeunes, le texte les exclut du droit commun de la protection de l’enfance, remplaçant la présomption de minorité par une suspicion systématique de majorité. Dans le rapport annuel consacré aux droits de l’enfant remis le 20 novembre au Président de la République, le Défenseur des droits et son adjointe la Défenseure des enfants soulignent les dangers d’un tel changement de paradigme[1]. Les réactions des associations investies dans l’accompagnement et la défense des droits de ces jeunes ont été également unanimes pour condamner ce traitement « à part »[2].
En 2016, le Comité des droits de l’enfant a recommandé à la France « d’allouer suffisamment de ressources humaines, techniques et financières, sur l’ensemble des territoires sous sa juridiction, à l’appui spécialisé adapté aux enfants, à la protection, à la représentation juridique, à l’assistance sociale et à la formation académique et professionnelle des enfants migrants non accompagnés, et de renforcer les capacités des responsables de l’application des lois à cet égard »[3].
Rappelons une nouvelle fois que les mineurs non accompagnés sont avant tout des enfants en danger et relèvent de ce fait de la protection de l’enfance de droit commun. Dès lors, AEDE préconise de renforcer les moyens afin de respecter l’obligation de mise à l’abri inconditionnelle de toute personne se déclarant mineure et isolée, afin de procéder à des évaluations dans les conditions prévues par la loi du 14 mars 2016 (Livre blanc AEDE – Chapitre 8.1).
[1] Cf Rapport du Défenseur des droits : https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/rae-2017.pdf / pages 34 à 41
[2] cf Lettre ouverte au Président de la République et communiqués de presse associatifs:
http://www.infomie.net/spip.php?article4058
http://www.infomie.net/spip.php?article4073
http://www.infomie.net/spip.php?article4065
[3] cf http://collectif-aede.org/wp-content/uploads/2016/01/Recommandations-2016-CRC-a-la-France.pdf / recommandation 74
